Le versement 8256 W est composé des dossiers des procédures collectives clôturées entre 1960 et 2012. Aussi dénommée faillite, une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble...
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Le versement 8256 W est composé des dossiers des procédures collectives clôturées entre 1960 et 2012. Aussi dénommée faillite, une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement, d’où l’emploi du terme « collectif ». Selon le degré de gravité de la situation de l’entreprise, il convient de distinguer 3 types de procédures collectives : • La procédure de sauvegarde. • La procédure de redressement judiciaire. • La procédure de liquidation judiciaire. La mise en place d’une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entreprise, n’est possible que si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. Si l'entreprise est en état de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sera mise en place. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif alors que la liquidation judiciaire est une procédure judiciaire applicable dès lors que l'activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible.
